Un ouvrier qui charge un cargo

Un sinistre peut s'avérer lourd en conséquences


Pour une gestion de sinistre fluide et un remboursement rapide.


Des étapes de déclaration claires et simplifiées.

Les documents à fournir selon la nature de votre contrat et le type de sinistre.

Constatation à l’aéroport

Le réceptionnaire doit faire établir un constat contradictoire avec le transporteur. Ce constat doit être un état précis de la nature et de l’importance des pertes, des dommages et/ou manquants.


Dommages apparents

Vos réserves doivent être matérialisées par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit au plus tard le 1 er jour où les marchandises vous ont été remises.


Dommages non apparents

Vos réserves doivent être matérialisées :


  • Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date à laquelle les marchandises vous ont été remises
  • Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises vous ont été remises. Le transporteur aérien doit être convoqué à l’expertise qui doit être effectuée contradictoirement en sa présence ou celle de son représentant.

Documents demandés


  1. Original du titre de transport aérien (LTA)
  2. Original du certificat d’assurances
  3. Original du constat contradictoire (s’il y a lieu)
  4. Copie de la facture d’origine
  5. Copie de la note de colisage de la marchandise transportée
  6. Copie de la note de poids de la marchandise transportée
  7. Lettres de réserves adressées avec récépissés postaux attestant la date d’envoi
  8. Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué) L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.
Un cargo avec des conteneurs

Documents demandés

​​​​​​​

  1. Original du titre de Transport Maritime (connaissement)
  2. Original du certificat d’assurances
  3. Copie de la facture d’origine
  4. Copie de la note de colisage de la marchandise transportée
  5. Copie de la note de poids de la marchandise transportée
  6. Lettres de réserves adressées avec récépissés postaux attestant la date d’envoi
  7. Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)
  8. Convocation au constat.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

Un bateau

Procédures et documents requis

Procédure de déclaration
Au moment de la livraison, le réceptionnaire doit faire des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture qu’il doit dater et signer. Si des réserves n’ont pas été faites sur la lettre de voiture (CMR), le réceptionnaire doit adresser ses réserves au transporteur :


Dommages apparents

A la livraison de la marchandise, le réceptionnaire doit apposer des réserves sur la lettre de voiture (CMR).


Dommages non apparents

Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de sept (7) jours consécutifs, à compter de la date à laquelle les marchandises ont été remises au réceptionnaire.

  • Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises ont été remises au réceptionnaire.

Documents demandés


  1. Titre de transport (CMR)
  2. Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  3. Photocopie du permis de conduire et de la carte grise
  4. Photocopie de la liste de poids et de colisage
  5. Photocopie de la déclaration faite aux services de police en cas de vol
  6. Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)
  7. Photocopie de l’entier dossier de réclamation émanent du propriétaire de la marchandise.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

Procédure et et documents

Des conteneurs

Procédure de déclaration


  • Requérir la désignation d’un expert dans l’immédiat afin de faire les constatations sur place en cas de:
  • Accident caractérisé
  • Risques au moment du chargement ou du déchargement
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises afin d’éviter une aggravation des pertes et/ou dommages (conserver les emballages en cas de reconditionnement).
  • En cas de vol, faire une déclaration aux services de police dès que l’incident est constaté.

Documents demandés

​​​​​​​

  1. Titre de transport (lettre de voiture)
  2. Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  3. Photocopie du permis de conduire
  4. Photocopie de la carte grise
  5. Photocopie de la liste de poids et de colisage
  6. Pièces justificatives de la récupération, s’il y a lieu Et en cas de vol : Photocopie de la déclaration faite aux services de police ou P.V.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

Une flêche de signalétique

Procédure de déclaration de sinistre

Dommages apparents

​​​​​​​

  • Le réceptionnaire doit faire des réserves précises et indiquer la nature et l’importance du dommage sur le récépissé ou le bon de livraison qu’il doit dater et signer.
  • En cas de contestation de la part du transporteur, le réceptionnaire doit procéder à l’expertise amiable et/ou judiciaire prévue par l’article 92 du code de commerce.
  • Requérir la désignation d’un expert dans l’immédiat afin de faire les constatations sur place en cas de:
  • Accident caractérisé
  • Risques au moment du chargement ou du déchargement
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises afin d’éviter une aggravation des pertes et/ou dommages (conserver les emballages en cas de reconditionnement).
  • En cas de vol, faire une déclaration aux services de police dès que l’incident est constaté.

Dommages non apparents


Le réceptionnaire est tenu, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, de provoquer une expertise contradictoire dans un délai de sept jours, à compter de la date de prise de livraison des marchandises. Il s’agit de faire une déclaration circonstanciée à l’assureur, le plus rapidement possible (au plus tard dans les délais prévus aux Conditions Générales de la police) en joignant un état détaillé et chiffré des pertes et/ou avaries et en indiquant l’adresse où sont visibles les marchandises en vue d’une éventuelle expertise.

Documents demandés

​​​​​​​

  1. Titre de transport (lettre de voiture)
  2. Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  3. Photocopie du permis de conduire ainsi que la carte grise
  4. Original du récépissé du transporteur portant les réserves faites à la livraison
  5. Copies des lettres de réserves avec confirmation des réserves adressée au transporteur
  6. Photocopie de la liste de poids et de colisage
  7. En cas de vol, photocopie de la déclaration faite aux services de police ou P.V
  8. L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.
Votre déclaration de sinistre
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