Procédure de déclaration
Au moment de la livraison, le réceptionnaire doit faire des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture qu’il doit dater et signer. Si des réserves n’ont pas été faites sur la lettre de voiture (CMR), le réceptionnaire doit adresser ses réserves au transporteur :

Dommages apparents
A la livraison de la marchandise, le réceptionnaire doit apposer des réserves sur la lettre de voiture (CMR). Dommages non apparents

• Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de sept (7) jours consécutifs, à compter de la date à laquelle les marchandises ont été remises au réceptionnaire.
• Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises ont été remises au réceptionnaire.

Documents demandés

1. Titre de transport (CMR)
2. Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
3. Photocopie du permis de conduire et de la carte grise
4. Photocopie de la liste de poids et de colisage
5. Photocopie de la déclaration faite aux services de police en cas de vol
6. Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)
7. Photocopie de l’entier dossier de réclamation émanent du propriétaire de la marchandise.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

Dommages apparents

• Le réceptionnaire doit faire des réserves précises et indiquer la nature et l’importance du dommage sur le récépissé ou le bon de livraison qu’il doit dater et signer.
• En cas de contestation de la part du transporteur, le réceptionnaire doit procéder à l’expertise amiable et/ou judiciaire prévue par l’article 92 du code de commerce.
• Requérir la désignation d’un expert dans l’immédiat afin de faire les constatations sur place en cas de:
• Accident caractérisé
• Risques au moment du chargement ou du déchargement
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises afin d’éviter une aggravation des pertes et/ou dommages (conserver les emballages en cas de reconditionnement).
• En cas de vol, faire une déclaration aux services de police dès que l’incident est constaté.

Dommages non apparents

Le réceptionnaire est tenu, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, de provoquer une expertise contradictoire dans un délai de sept jours, à compter de la date de prise de livraison des marchandises. Il s’agit de faire une déclaration circonstanciée à l’assureur, le plus rapidement possible (au plus tard dans les délais prévus aux Conditions Générales de la police) en joignant un état détaillé et chiffré des pertes et/ou avaries et en indiquant l’adresse où sont visibles les marchandises en vue d’une éventuelle expertise.